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Information en matière de vie privée pour la plateforme Open Data d'Infrabel

Dernière révision le  21/02/2019

PORTÉE DE CETTE INFORMATION EN MATIERE DE VIE PRIVEE

Cette information en matière de vie privée (l’"Information vie privée") décrit comment Infrabel collecte, utilise, consulte ou traite de toute autre manière les Données à caractère personnel de toute personne dans le cadre de la plateforme open data d'Infrabel.

Aux fins de la présente Information vie privée, toute référence à "Infrabel", "nous" ou "nos" renvoie à Infrabel SA, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0869.763.267, dont le siège social est situé Place Marcel Broodthaers 2, 1060 Bruxelles, numéro de téléphone 02/525.22.11.

Dans toutes les situations décrites dans la présente Information vie privée, Infrabel traitera vos Données à caractère personnel en tant que Responsable du traitement. Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données d'Infrabel à l'adresse DPO@infrabel.be.

Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs et clients. Cette Information vie privée sert donc à vous informer de la façon dont nous récoltons, définissons et utilisons les informations qui permettraient de vous identifier. Nous voulons donc vous inviter à prendre le temps de lire attentivement cette Information vie privée.

LÉGISLATION APPLICABLE

Aux fins de l’Information vie privée, le terme "Législation sur la protection des données" renvoie au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD"), ainsi qu'à toute autre législation et/ou réglementation créée en vertu du RGPD et de la législation e-Privacy, ou qui met en œuvre, modifie, remplace ou consolide l'un d'entre eux, et toutes les autres législations nationales applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et de vie privée.

DONNEES TRAITEES

Lorsque vous accédez et utilisez la plateforme open data d'Infrabel, nous collectons un nombre limité de Données à caractère personnel en vue de gérer et d'exploiter correctement ladite plateforme.

Le tableau ci-dessous décrit les catégories de données que nous traitons à ces fins, d'où proviennent vos données, le fondement de cette activité de traitement et avec qui nous partagerons éventuellement les données.

Catégories de données traitées Source des données Fondement juridique du traitement Destinataires du traitement
Adresse(s) IP Directement lorsque vous accédez à la plateforme Open Data Il est dans l'intérêt légitime d'Infrabel en tant qu'entreprise de gérer l'utilisation de la plateforme Open Data qu'elle met à disposition, étant donné que dans ce contexte nous veillons toujours à ce que vos intérêts soient sauvegardés. OpenDataSoft ET / OU Infrabel
Adresse(s) IP Directement lorsque vous acceptez la Licence de réutilisation des Données d'Infrabel

Il est dans l'intérêt légitime d'Infrabel en tant qu'entreprise de gérer l'utilisation de la plateforme Open Data qu'elle met à disposition, étant donné que dans ce contexte nous veillons toujours à ce que vos intérêts soient sauvegardés. ET / OU Le traitement des données est nécessaire à l'exécution de la Licence gratuite de réutilisation des Données d'Infrabel à laquelle la personne concernée est partie.

Le traitement des données est également nécessaire à la supervision de toute utilisation des Données, légitime et / ou illégitime, ce qui comprend aussi toute mesure pour éviter des fraudes. Il est dans l'intérêt légitime d'Infrabel en tant qu'entreprise de procéder à la supervision précitée, étant donné que dans ce contexte nous veillons toujours à ce que vos intérêts soient sauvegardés.

OpenDataSoft ET / OU Infrabel
Nom, adresse email, adresses(s) IP Directement de vous lorsque vous créez un compte sur la plateforme Open Data Il est dans l'intérêt légitime d'Infrabel en tant qu'entreprise de gérer l'utilisation de la plateforme Open Data qu'elle met à disposition, étant donné que dans ce contexte nous veillons toujours à ce que vos intérêts soient sauvegardés. OpenDataSoft ET / OU Infrabel

QUELS SONT VOS DROITS?

La Législation sur la protection des données vous confère plusieurs droits. Sauf exceptions légales, vous pouvez en principe les exercer gratuitement. Ces droits peuvent être restreints, par exemple lorsque satisfaire à une demande divulguerait des Données à caractère personnel d'une autre personne, ou lorsque vous nous demandez de supprimer des informations que nous sommes légalement tenus de conserver ou que nous détenons sur la base de nos intérêts légitimes. Pour exercer vos droits, vous pouvez en faire la demande ici : DPO@infrabel.be.

Si vous avez des préoccupations auxquelles il n'a pas été répondu, vous avez toujours le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle à tout moment. Nous vous encourageons bien sûr à venir vers nous en première instance mais, dans la mesure où ce droit s'applique à vous, vous avez le droit de porter plainte directement auprès de l'Autorité de Contrôle (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

Vos droits sont les suivants:

DROIT D'ACCÈS À - ET DE RECTIFICATION DE - VOS DONNÉES:
vous disposez d'un droit d'accès, de consultation et de rectification de vos Données à caractère personnel. Vous avez le droit d'éventuellement nous demander une copie de vos informations, de les évaluer et/ou de les corriger. Vous pouvez également nous demander de vous fournir une copie des Données à caractère personnel que nous traitons, comme décrit dans cette Information vie privée.
DROIT D'EFFACEMENT DES DONNÉES
vous avez le droit de faire effacer vos Données à caractère personnel qui sont traitées par nous comme décrit dans la présente Information vie privée, dans le cas où elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées, ou dans le cas où vous avez retiré votre consentement ou si vous vous êtes opposé à un traitement décrit dans la présente Information vie privée et qu'il n'existe aucune autre base pour le traitement.
DROIT DE LIMITATION DU TRAITEMENT
Dans certaines circonstances vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos Données à caractère personnel. C'est par exemple le cas lorsque vous contestez l'exactitude de vos Données à caractère personnel. Dans un tel cas, nous limiterons le traitement jusqu'à ce que nous soyons en mesure de vérifier l'exactitude de vos données.
DROIT D'OPPOSITION CONTRE LE TRAITEMENT
Dans certaines circonstances vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel.

PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié pour vos Données à caractère personnel. Ces mesures comprennent (sans toutefois s'y limiter) des techniques de chiffrement, des contrôles d'accès aux systèmes physiques et informatiques, des obligations de confidentialité, etc.

Dans le cas où les Données à caractère personnel sont compromises à la suite d'une violation de Données à caractère personnel, et où une telle violation est susceptible de poser un risque élevé pour les droits et libertés des individus, nous ferons les notifications nécessaires comme prévu dans la Législation sur la protection des données.

COMMENT VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES PARTAGÉES AVEC DES TIERS?

Nous partageons et divulguons des informations, y compris à des Tiers, uniquement comme décrit dans la présente Information vie privée. Vos Données à caractère personnel seront également partagées avec les autorités compétentes lorsque cela est nécessaire aux fins décrites ci-dessus, lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour la protection juridique des intérêts légitimes du Responsable du traitement conformément à la législation applicable.

VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L'EEE?

Aux fins décrites dans cette Information vie privée, vos données seront généralement conservées dans l'Espace économique européen ("EEE") et ne seront transférées en dehors de l'EEE que vers un ou des pays dont la Commission européenne a reconnu qu'ils offrent un niveau adéquat de protection des données.

Si vos données étaient tout de même transférées ou stockées dans un pays en dehors de l'EEE qui n'est pas reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat, Infrabel prendra des mesures appropriées pour garantir que le transfert répond aux exigences de Législation sur la protection des données.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS ALLONS-NOUS CONSERVER VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL?

Nous conservons vos Données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour mener à bien les activités de traitement énumérées dans cette Information vie privée, aussi longtemps que vous avez été avisé d'une autre manière ou aussi longtemps que la législation applicable le permet.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MODIFICATION DE CETTE INFORMATION VIE PRIVEE ?

Infrabel se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier cette Information vie privée de temps à autre. Nous attirerons votre attention sur ces modifications lorsqu'il s'agira d'une modification fondamentale du traitement ou si ces modifications sont pertinentes eu égard à la nature du traitement ou pour vous et affectent vos droits en matière de protection des données.

COMMENT NOUS CONTACTER?

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Les questions, demandes, remarques ou plaintes concernant cette Information vie privée sont toujours les bienvenues et peuvent être adressées à DPO@infrabel.be ou

Infrabel
Data Protection Officer
Place Marcel Broodthaers 2
1060 Bruxelles

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