Conditions Générales D’Utilisation

Préambule

Dans le cadre de la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public, la Société INFRABEL ( ci-après INFRABEL) a décidé de s'engager dans une démarche "open data", de partage de certaines données liées à son activité. Dans ce but, INFRABEL a mis en place un domaine sur une plateforme Open Data.

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) s’adressent à vous, en votre qualité d’utilisateur du DOMAINE accessible à l’adresse https://infrabel.opendatasoft.com, édité par INFRABEL, et ont pour objectif de vous informer de vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées via le DOMAINE.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes :

BENEFICIAIRE

désigne toute personne physique ou morale qui, en accédant à la Plateforme, se déclare être liée par l’intégralité des clauses des présentes CGU.

DOMAINE

désigne le nom de domaine du type https://infrabel.opendatasoft.com créé par INFRABEL dans le cadre de l’offre souscrite en vue de la publication de ses DONNEES.

DONNEES

désigne les données d'INFRABEL dénuées de caractère personnel mises à disposition par INFRABEL aux preneurs de licence sur la Plateforme.

DONNEES DERIVEES

désigne les DONNEES modifiées et / ou enrichies et / ou nettoyées.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

désigne les droits cités au livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, notamment le droit d'auteur, les droits voisins au droit d’auteur et les droits sur les bases de données.

OPENDATASOFT

désigne la société OpenDataSoft.

PLATEFORME

désigne la plateforme éditée par OPENDATASOFT ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles à l'exception toutefois de tout contenu en ce compris les DONNEES ainsi que de toute donnée personnelle mise à disposition sur la PLATEFORME. La PLATEFORME est la propriété exclusive d’OPENDATASOFT.

REUTILISATION

ce terme s'entend tel que défini par la Loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.

UTILISATEURS

désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

• Les BENEFICIAIRES;
• INFRABEL.

ARTICLE 2 - OBJET DES CGU – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGU, conclues entre INFRABEL, d’une part, et le BENEFICIAIRE, d’autre part, ( ci-après collectivement dénommés les PARTIES) ont vocation à encadrer les droits et obligations générales des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités du DOMAINE.

ARTICLE 3 - MODALITES D’UTILISATION

(i) Obligations Générales des BENEFICIAIRES

Dans le cadre de l'utilisation du DOMAINE, chaque BENEFICIAIRE s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque BENEFICIAIRE a pour obligation de :

• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à INFRABEL et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME et / ou du DOMAINE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le droit positif ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou un service concurrent ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le BENEFICIAIRE s’engage en association avec tout ou partie des DONNEES à ne pas diffuser de messages ou informations :

• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

(ii) Obligations générales d'INFRABEL

Dans le cadre de la mise à disposition de son DOMAINE, INFRABEL s’engage à :

• Se conformer strictement au droit positif applicable ;
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la collecte, de la diffusion, de la communication ou de la manipulation des DONNEES ou des DONNEES DERIVEES.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

(i) Principes généraux

Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE et ceci même en cas de faute lourde d'INFRABEL. De même, sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, INFRABEL ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE.

Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, INFRABEL décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

• d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE ;
• d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU ;
• d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes d'INFRABEL ;
• d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité ;
• de perte de DONNEES quelles qu'elles soient ;
• de dommages aux actifs du BENEFICIAIRE.

De même, il est expressément convenu entre les PARTIES qu'INFRABEL est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité d'INFRABEL dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et qu'INFRABEL n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, INFRABEL ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, en aucun cas la responsabilité de INFRABEL ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, toute perte de bénéfices prévus ou espérés ou de marchés, toute perte d'avantage, tout trouble commercial, tout chômage tant de machines que de ressources humaines, tout manque à gagner, tout préjudice d’un tiers, ou toute action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à INFRABEL, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME, du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Cette exonération s’applique même si INFRABEL a été informée de la possibilité que de tels dommages surviennent.

Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une limitation de responsabilité, dans l'hypothèse où la responsabilité d'INFRABEL serait retenue, celle-ci sera limitée à un montant équivalent au double de l'indemnité de procédure.

(ii) Statut de prestataire d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service

Il est rappelé que pour l’ensemble des DONNEES publiées par INFRABEL, OPENDATASOFT aura la qualité de prestataire d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service au sens de l’article XII.19 du Code de droit économique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à communiquer sur le champ au procureur du Roi tout contenu illicite ou toute activité illicite sur la PLATEFORME dès qu’il en aura connaissance et à retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible selon les modalités prévues au paragraphe 3 de l'article susmentionné.

La notification à OPENDATASOFT de l'existence de contenus illicites et activités illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@opendatasoft.com et par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme illicite et d’en justifier.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le BENEFICIAIRE reconnaît que :

• la PLATEFORME et toutes ses composantes sont la propriété exclusive d’OPENDATASOFT ;
• Les DONNEES sont réputés être la propriété d'InfrabeL qui les publie sous licence ouverte CCO - Universel..

A l’exception des DONNEES et sans préjudice de tout Droit de Propriété Intellectuelle détenu par INFRABEL, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par OPENDATASOFT sont la propriété exclusive d'OPENDATASOFT et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable de ce dernier, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Le BENEFICIAIRE est invité à prendre connaissance de l’Information relative à la vie privée accessible à https://infrabel.opendatasoft.com/terms/privacy-policy/ publiée par INFRABEL sur cette question. En accédant à la PLATEFORME, le BENEFICIAIRE est présumé avoir pris connaissance du contenu de cette dernière.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, INFRABEL ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

INFRABEL se réserve la faculté de mettre à jour et de modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées par INFRABEL sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE par le BENEFICIAIRE.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Tous les avis, notifications et communications destinés à INFRABEL doivent être adressés par écrit au contact suivant : opendata@infrabel.be.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit belge.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX Tribunal de première instance francophone de bruxelles auquel il est fait expressément attribution de compétence EXCLUSIVE, Cette attribution de compétence s'appliquaNT également en matière de référé.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le délai de prescription des actions éventuelles du Preneur à l’encontre d'INFRABEL est de deux (2) ans à dater du premier téléchargement des DONNEES litigieuses de la PLATEFORME par le BENEFICIAIRE.